Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.

1. Objet du service

Fissures & Argile est un service gratuit d'information et de mise en relation. Il permet à un particulier de connaître le niveau d'exposition de son logement au retrait-gonflement des argiles, l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de sa commune, et de demander à être contacté par un professionnel partenaire.

2. Nature de l'information fournie

Le résultat affiché est une information, pas un diagnostic. Il est établi à partir de données publiques, sans visite ni analyse du bâtiment. Il ne constitue ni une expertise, ni un avis technique, ni un engagement sur l'état d'un terrain ou d'une construction.

• Le zonage d'exposition est établi par mailles et non à la parcelle : deux logements voisins peuvent relever de niveaux différents.
• Le fichier des arrêtés de catastrophe naturelle diffusé publiquement ne contient pas les arrêtés les plus récents. L'absence d'arrêté affichée ne prouve pas l'absence de reconnaissance.
• Seule une étude de sol réalisée par un bureau d'étude géotechnique peut établir la cause réelle de désordres constatés.

Aucune décision engageant des travaux, une déclaration d'assurance ou une transaction immobilière ne doit être prise sur la seule base de ce service.

3. Mise en relation

En transmettant une demande, l'utilisateur accepte que ses coordonnées soient communiquées à un professionnel partenaire afin d'être recontacté. Fissures & Argile n'est pas partie au contrat qui pourrait ensuite être conclu entre l'utilisateur et ce professionnel, n'exécute aucun travaux et ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées.

Le service est rémunéré par les professionnels partenaires au titre de la mise en relation.

4. Disponibilité

Le service dépend d'interfaces publiques exploitées par des tiers (Base Adresse Nationale, Géorisques). Une indisponibilité de ces services empêche la vérification sans que la responsabilité de Fissures & Argile puisse être engagée.

5. Éditeur

Le site est édité par Portail des Dirigeants, SASU au capital de 20 000 €, RCS de Paris n° 904 647 773, siège social 13 rue Washington, 75008 Paris. Directeur de la publication : M. Shwab. TVA intracommunautaire : FR22904647773.

Contact : contact@fissures-argile.fr — mentions légales complètes.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.